Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les conditions dans lesquelles RENOVENERGIE PLUS, exerçant son activité sous le nom commercial CFV PLUS, propose ses prestations aux particuliers et aux professionnels.

Elles concernent notamment les prestations d’installation, de remplacement, d’entretien et de dépannage dans les domaines du froid, de la climatisation, de la ventilation et des pompes à chaleur.

Les conditions particulières figurant sur le devis accepté complètent les présentes CGV. En cas de contradiction, les dispositions applicables du contrat et de la réglementation prévalent.

Nom commercial : CFV PLUS

Raison sociale : RENOVENERGIE PLUS

Forme juridique : Société par actions simplifiée (SAS)

SIRET : 928 721 448 00019

Adresse : 37 boulevard Jean Allémane, 95100 Argenteuil, France

E-mail : contact@cfvplus.fr

Tous les devis établis par CFV PLUS sont gratuits et sans engagement avant leur acceptation par le client.

Les prestations font l’objet d’un devis préalable précisant notamment la nature des travaux, les équipements prévus, le prix et les délais d’intervention lorsqu’ils peuvent être déterminés.

La commande est formalisée par l’acceptation et la signature du devis par le client. Le devis accepté définit les prestations convenues entre les parties.

Toute prestation supplémentaire ou modification importante du projet doit faire l’objet d’un accord préalable du client, notamment par devis complémentaire.

La durée de validité du devis est celle indiquée sur celui-ci.

Les prix applicables sont ceux indiqués sur le devis accepté. Le devis précise les montants hors taxes et toutes taxes comprises, ainsi que les frais prévus et le taux de TVA applicable.

Les modalités de paiement, l’éventuel acompte, les échéances et le solde à régler sont précisés sur le devis ou dans les documents contractuels remis au client.

Aucun acompte, échéancier ou frais supplémentaire ne peut être considéré comme convenu s’il n’a pas été porté à la connaissance du client et accepté conformément aux règles applicables.

Pour les clients professionnels, les délais de paiement, les pénalités de retard et, lorsqu’elles sont applicables, les indemnités forfaitaires de recouvrement sont précisés dans les documents contractuels.

Les travaux sont réalisés conformément au devis accepté et aux caractéristiques techniques convenues entre les parties.

Le client s’engage à permettre l’accès aux locaux et aux équipements concernés, à communiquer les informations nécessaires à l’intervention et à signaler les contraintes connues susceptibles d’affecter les travaux.

Les dates et délais d’intervention sont ceux convenus avec le client. En cas d’imprévu, de difficulté technique ou de circonstance indépendante de la volonté de l’entreprise, les parties se rapprochent afin de déterminer les suites à donner.

Toute modification du périmètre des travaux ou découverte nécessitant une intervention supplémentaire doit être portée à la connaissance du client avant la réalisation des travaux concernés.

Toute demande d’annulation ou de modification doit être adressée à l’entreprise par écrit. Ses conséquences dépendent de l’état d’avancement de la commande, des dépenses déjà engagées et des dispositions légales applicables.

Pour les clients consommateurs, les éventuels droits de rétractation légaux restent applicables lorsque les conditions sont réunies. Les présentes CGV ne limitent pas les droits impératifs accordés aux consommateurs par la loi.

Les conditions particulières d’annulation et les éventuels frais applicables doivent être précisés au client avant la conclusion du contrat, dans le respect de la réglementation.

Lorsqu’un contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, un droit de rétractation peut s’appliquer, généralement pendant quatorze jours, sous réserve des conditions et exceptions prévues par la loi.

Les modalités d’exercice, le point de départ du délai et les conséquences de la rétractation dépendent notamment du type de contrat et des circonstances de sa conclusion.

Si le consommateur souhaite que les travaux ou services commencent avant la fin du délai légal, les demandes et reconnaissances expresses éventuellement requises seront recueillies avant le commencement de la prestation.

Lorsque la loi l’exige, les informations relatives à la rétractation et le formulaire type correspondant sont remis au consommateur avec les documents contractuels.

À l’issue de l’intervention, le client est invité à vérifier les prestations réalisées et les équipements installés.

Les éventuelles réserves peuvent être consignées par écrit dans un document de réception ou communiquées à l’entreprise par un moyen permettant d’en conserver une trace.

La réception des travaux et le traitement des réserves ne portent pas atteinte aux garanties légales applicables.

Les équipements installés peuvent bénéficier des garanties du fabricant selon leurs conditions propres. Les modalités et durées applicables sont celles communiquées au client pour les équipements concernés.

Les garanties légales applicables aux travaux, aux équipements et aux contrats conclus avec les consommateurs demeurent réservées. Les présentes CGV ne les excluent ni ne les limitent.

Toute demande relative à une anomalie ou à un dysfonctionnement peut être adressée à CFV PLUS à l’adresse e-mail indiquée dans les présentes CGV.

Chaque partie est responsable de ses obligations contractuelles dans les conditions prévues par la loi.

L’entreprise ne saurait être tenue responsable des conséquences directement imputables à des informations inexactes fournies par le client, à une utilisation non conforme des équipements ou à une intervention non autorisée d’un tiers, dans les limites permises par la réglementation.

Aucune stipulation du présent article ne peut exclure ou limiter une responsabilité lorsque la loi l’interdit.

Toute réclamation peut être adressée à CFV PLUS par e-mail à l’adresse contact@cfvplus.fr ou par courrier à l’adresse du siège indiquée dans les présentes CGV.

Pour les consommateurs, lorsque le litige n’a pas pu être résolu directement avec l’entreprise, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont les coordonnées doivent être communiquées par l’entreprise conformément à la loi.

Pour les clients professionnels, les parties recherchent en priorité une solution amiable. À défaut, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles légales applicables.

Les données personnelles éventuellement recueillies dans le cadre des demandes de devis, de la gestion des commandes et du suivi des prestations sont traitées conformément à la réglementation applicable.

Pour plus d’informations sur les traitements, les droits des personnes et les modalités de contact, le client peut consulter la politique de confidentialité.

Les présentes CGV sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives applicables. Pour les consommateurs, les règles protectrices qui leur sont applicables demeurent pleinement réservées.